Quels sont les préalables d’une prise en charge d’une opposition sur chèques ?
La prise en charge d’une demande d’opposition émanant d’un client de la Caisse de Dépôt et de Gestion respecte l’application des dispositions de l’article 271 du code de commerce, il n’est admis d’opposition sur chèque qu’en cas de perte, vol, d’utilisation frauduleuse ou falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Les oppositions sur chèque doivent être notifiées par écrit à la Caisse de Dépôt et de Gestion accompagnés des justificatifs.
Quels sont les clients de la Caisse de Dépôt et de Gestion ?
La Caisse de Dépôt et de Gestion est en charge de la centralisation des dépôts provenant d’institutionnels réglementés, des professions juridiques et des consignations. L’institution est en charge également de la gestion des fonds d’institutionnels réglementés.
La Caisse de Dépôt et de Gestion, établissement public, ne gère pas de comptes pour les particuliers.
Quel est le rôle de la Caisse de Dépôt et de Gestion dans la gestion de l’épargne ?
La gestion de l’épargne réglementée en dépôt ou sous mandat correspond au métier originel de la Caisse de Dépôt et de Gestion dont la vocation première est d’incarner son rôle de « Tiers de Confiance des fonds d’Épargne et des dépôts réglementés » en apportant la sécurité et la rentabilité requises pour cette épargne. Sa mission consiste à canaliser, sécuriser et gérer les fonds d’épargne et les dépôts réglementés ou sous mandat.
Comment procéder à une consignation ?
S’agissant des consignations (expropriations, etc.) :
Toute consignation doit faire l’objet d’une demande de consignation datée et numérotée mentionnant :
Quels sont les différents types de consignations et cautionnement gérés par la Caisse de Dépôt et de Gestion ?
- Cautionnements provisoires des soumissionnaires aux marchés publics
- Cautionnements définitifs des concessionnaires des services publics et des adjudicataires des marchés publics de travaux et fournitures
- Cautionnements administratifs et cautionnements prévus par la loi
- Consignations administratives et judiciaires (biens des mineurs, expropriations, etc.)
Quels sont les documents nécessaires pour l’ouverture d’un compte à un client exerçant une profession juridique ?
- Cas des Notaires : Demande manuscrite d’ouverture de compte, CIN, Attestation de la Taxe Professionnelle, Décision d’affectation, Convention de compte signée et Spécimens de signatures
- Cas des Secrétaires Greffiers : Demande d’ouverture de compte SG émanant du Ministère de tutelle à savoir le Ministère de la Justice, Décision de nomination et Spécimens de signatures
Cas des consignations (biens des mineurs, expropriations, etc.) : Toute déconsignation est soumise à une autorisation préalable du déposant (mainlevée pour les expropriations et demande de retrait pour les biens des mineurs, etc.) ;
Cas des cautionnements : Le remboursement est subordonné à la production d’une mainlevée, dument établie par l’administration concernée (maitre d’ouvrage), accompagnée du récépissé original de versement délivré au moment du versement.