Cas des consignations (biens des mineurs, expropriations, etc.) : Toute déconsignation est soumise à une autorisation préalable du déposant (mainlevée pour les expropriations et demande de retrait pour les biens des mineurs, etc.) ;
Cas des cautionnements : Le remboursement est subordonné à la production d’une mainlevée, dument établie par l’administration concernée (maitre d’ouvrage), accompagnée du récépissé original de versement délivré au moment du versement.
Cas des consignations (biens des mineurs, expropriations, etc.) : Toute déconsignation est soumise à une autorisation préalable du déposant (mainlevée pour les expropriations et demande de retrait pour les biens des mineurs, etc.) ;
Cas des cautionnements : Le remboursement est subordonné à la production d’une mainlevée, dument établie par l’administration concernée (maitre d’ouvrage), accompagnée du récépissé original de versement délivré au moment du versement.