S’agissant des consignations (expropriations, etc.) :
Toute consignation doit faire l’objet d’une demande de consignation datée et numérotée mentionnant :
L’identité et la qualité du consignateur
L’objet de la consignation ainsi que la référence des dispositions légales ou réglementaires
L’identité du bénéficiaire ou de celui supposé l’être, sa CIN et sa dernière adresse éventuellement
La somme à consigner
Les conditions prévues pour la déconsignation
S’agissant des biens de mineurs ou incapables:
Toute demande d’ouverture de compte doit être établie par le cadi chargé des affaires des mineurs, doit être dûment signée et cachetée, et mentionner :
Le nom et prénom du mineur ou incapable
Le nom et prénom du tuteur son n° de CIN ainsi que son adresse.
S’agissant des cautionnements :
Les cautionnements peuvent être constitués auprès :
Des comptables du Trésor (Trésoreries Régionales, Préfectorales, et Provinciales) qui agissent en qualité de correspondants de la Caisse de Dépôt et de Gestion
Du siège de la Caisse de Dépôt et de Gestion auprès de sa succursale de Rabat
S’agissant des consignations (expropriations, etc.) :
Toute consignation doit faire l’objet d’une demande de consignation datée et numérotée mentionnant :
S’agissant des biens de mineurs ou incapables:
Toute demande d’ouverture de compte doit être établie par le cadi chargé des affaires des mineurs, doit être dûment signée et cachetée, et mentionner :
S’agissant des cautionnements :
Les cautionnements peuvent être constitués auprès :