La prise en charge d’une demande d’opposition émanant d’un client de la Caisse de Dépôt et de Gestion respecte l’application des dispositions de l’article 271 du code de commerce, il n’est admis d’opposition sur chèque qu’en cas de perte, vol, d’utilisation frauduleuse ou falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Les oppositions sur chèque doivent être notifiées par écrit à la Caisse de Dépôt et de Gestion accompagnés des justificatifs.
Toute opposition non fondée sur l’un des motifs exposés ci-dessus engagera la seule responsabilité du demandeur et pourrait être rejetée par la Caisse de Dépôt et de Gestion.
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