- Cautionnements provisoires des soumissionnaires aux marchés publics
- Cautionnements définitifs des concessionnaires des services publics et des adjudicataires des marchés publics de travaux et fournitures
- Cautionnements administratifs et cautionnements prévus par la loi
- Consignations administratives et judiciaires (biens des mineurs, expropriations, etc.)
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