- Cas des Notaires : Demande manuscrite d’ouverture de compte, CIN, Attestation de la Taxe Professionnelle, Décision d’affectation, Convention de compte signée et Spécimens de signatures
- Cas des Secrétaires Greffiers : Demande d’ouverture de compte SG émanant du Ministère de tutelle à savoir le Ministère de la Justice, Décision de nomination et Spécimens de signatures
- Cas des Barreaux : Protocole d’accord signé entre la Caisse de Dépôt et de Gestion et le Barreau pour l’ouverture d’un compte Dépôt et Règlement. Toute demande d’ouverture de comptes supplémentaire, par le Barreau, devra donner lieu à une demande manuscrite
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