La CDG, de par la nature de ses missions originelles et du rôle assigné par ses textes fondateurs, a fait de la bonne gouvernance l’un des fondements de son organisation et de son mode de fonctionnement. Le dispositif mis en place se veut évolutif et se renforce avec le développement des activités du Groupe CDG. Son amélioration continue est une nécessité afin de mieux clarifier le processus de prise de décision et renforcer le mécanisme de contrôle interne et de maîtrise des risques.
Textes Fondateurs
Les règles de gouvernance de la Caisse de Dépôt et de Gestion ont été fixées par le Dahir n° 1-59-074 du 10 février 1959, instituant l’organisation générale de l’Institution et définissant son rôle central dans la réception, conservation et gestion des ressources qui, de par leur nature ou leur origine, requièrent une protection spéciale, mais aussi dans la gestion des organismes gérés.
Organes de gouvernance
Une gouvernance solide
Consciente du rôle essentiel de la mise en place de bonnes pratiques de gouvernance, la CDG accorde une attention toute particulière à sa gouvernance et en fait un des aspects importants de la « création de valeur ».
Le Dahir de création de la CDG a institué une Commission de Surveillance, comme organe de gouvernance de la Caisse, chargée du contrôle de ses opérations et d’émettre des avis sur toutes ses orientations et activités.
Siègent au sein de cette Commission deux membres de la Cour suprême désignés par le ministre de la justice, du ministre de l’économie nationale ou son représentant, du ministre des finances ou son représentant et du Gouverneur de la Banque du Maroc ou son représentant.
La CDG a adopté une charte de gouvernance Groupe formalisant le dispositif de gouvernance et ses règles de fonctionnement. La charte a, en effet, instauré de nouvelles instances centrales et transverses dans l’objectif de renforcer les capacités de pilotage stratégique et opérationnel du Groupe, de coordination, de contrôle et de maitrise des risques. A l’instar du :
Instances émanant de la Commission de Surveillance
- Comité d’Audit et des Risques (CAR): assiste la Commission de Surveillance à travers l'analyse approfondie des dossiers relatifs à l'audit interne et externe, la gestion des risques, l'information financière et comptable et tout autre sujet soumis par la Commission de Surveillance. Ce comité est composé de deux membres de la commission de surveillance et d'une personnalité externe désignée intuitae personae. Il se réunit 4 fois par an
- Comité d’Investissement et Stratégie(CIS) : étudie les décisions impliquant un engagement ou désengagement financier du Groupe d'un montant significatif. Ce comité est composé du Directeur Général de la CDG et de deux représentants de la Commission de Surveillance. Il se réunit au moins deux (2) fois par an et autant de fois que nécessaire
Instances Centrales et transverses de la direction
- Comité Exécutif Groupe (ComEx) : chargé des décisions opérationnelles de court terme. Il est composé du Directeur Général, du Secrétaire Général, du Directeur Général de CDG Capital, des Directeurs des Branches et des Directeurs du Pôle Finance et du Pôle Stratégie et Développement de la CDG
- Comité de Stratégie Groupe (CSG) : chargé des décisions ayant un impact significatif sur les macro-équilibres Groupe et dont l'horizon est à moyen et long terme. Il est composé des membres du COMEX, en plus du Directeur du Pôle Finance et du Directeur du Pôle Risk Management
- Comité de Coordination du Contrôle Interne Groupe (COCI): A pour principale mission d’apprécier l'ensemble des questions relatives à Ia cohérence et à l’efficacité du contrôle interne sur le périmètre du Groupe, aussi bien entre les structures du Groupe qu'entre filières de contrôle elles-mêmes. Il se réunit à minima une fois par trimestre
Instances sociales
Il s’agit particulièrement des organes d’administration des branches, filiales et participations contrôlées. Ces instances sont tenues d'assurer Ia conformité de leurs stratégies aux attentes de leur(s) actionnaire(s).
En cohérence avec les principes fondateurs de Ia charte de gouvernance du Groupe, chaque organe d'administration fixe les types de décisions relevant de sa compétence et délimite Ia responsabilité de ses dirigeants.
Les organes d'administration sont responsables de Ia déclinaison des normes de gouvernance du Groupe.
Outils de pilotage
Des outils de pilotage aux meilleurs standards
En complément des outils de gouvernance, la CDG a également développé des outils de pilotage :
- Le Program Management Office (PMO) : un outil et un ensemble de process permettant de suivre les projets stratégiques du Groupe en termes de délais, de taux de réalisation et de succès et d’induire les décisions et actions nécessaires relatives à ces chantiers
- L’outil de pilotage stratégique : structuré autour de reportings réguliers provenant des principales filiales et métiers du Groupe CDG
- La mise en place de revues régulières d’activité, les « Business Review » (« BR ») et de revue stratégique, les « Strategic Review » (« SR ») : réunions de haut niveau managérial dont l’objectif est de renforcer les cycles de pilotage du Groupe
- La création des filières groupe : Risque, Audit, Contrôle de gestion et Conformité. Permet de renforcer le déploiement de son architecture de pilotage en opérationnalisant son dispositif de pilotage de la performance et du contrôle interne
Un renforcement continu
La CDG s’inscrit dans une dynamique continue de renforcement du cadre de gouvernance avec pour ambition de se doter d’un dispositif de pilotage solide, adapté et soutenant l’expansion et le développement de ses activités ainsi que l’évolution de ses mécanismes organisationnels.
Conformité
La Fonction Conformité est la structure chargée du suivi du risque de non-conformité, défini comme étant le risque d’exposition à un risque de pertes financières ou de sanctions en raison de l’inobservation des dispositions légales et réglementaires, des normes et pratiques applicables à ses activités ou des codes de conduites.
La Fonction Conformité occupe une place prépondérante dans le dispositif de contrôle interne de la CDG, elle veille à ce que la Caisse respecte en permanence la réglementation en vigueur, ainsi que les règles éthiques et déontologiques adoptées par le Groupe.
La Direction Conformité Groupe s’organise autour d’équipes dédiées à la conformité réglementaire, à la sécurité financière, à la déontologie et à la protection des données personnelles.
Nos principes de conformité
La politque conformité du Groupe édicte les principes de conformité à respecter par l’ensemble des structures du Groupe. Ces principes se présentent comme suit :
- Offrir des produits et des services, réaliser des transactions et travailler avec des usagers de services publics, des clients, des partenaires ou des prestataires dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que dans le respect des règles éthiques et déontologiques mises en place par le Groupe CDG ou par les instances professionnelles
- Respecter les exigences découlant du devoir de vigilance à l’égard des clients et des partenaires conformément aux règles légales en vigueur et aux standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Protéger les données personnelles des clients, des collaborateurs et des partenaires
- Lutter contre la fraude et la corruption
- Prévenir et gérer les conflits d’intérêts et veiller à la primauté des intérêts des clients
- Prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’information confidentielle
- Respecter les règles légales régissant le droit d’accès à l’information
- Protéger les actifs du Groupe CDG
- Maîtriser les risques d’atteinte grave à l’environnement issus aux activités exercées tels que définis par la réglementation en vigueur
- Développer une culture de conformité chez les collaborateurs et leur assurer l’exercice d’un droit d’alerte
Nos dispositifs de conformité
Sécurité financière
En application de la réglementation régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux au Maroc, la CDG a mis en place une politique Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) dont le champ d’application intègre toutes les filiales du Groupe.
Les principes arrêtés par la politique sont :
- Respect des dispositions législatives, règlementaires et normes en vigueur régissant la LCB/FT au Maroc
- Mise en place des règles d’acceptation de la relation d’affaires et des bénéficiaires effectifs
- Définition de mesures et règles de gestion en matière d’identification et de connaissance de la relation d’affaires et des bénéficiaires effectifs (KYC)
- Surveillance et suivi des opérations de la clientèle, notamment celles présentant un degré de risque important
- Observation des règles de filtrage de la clientèle, des donneurs d’ordre et des bénéficiaires effectifs des opérations par rapport aux listes des instances internationales (ONU, OFAC, Union Européenne et toute autre autorité reconnue par le GAFI)
- Organisation interne des dispositifs de vigilance et de veille interne (mise en place de structure dédiée LCB/FT, systèmes d’information, processus de centralisation de l’information…)
- Conservation et mise à jour des informations et de la documentation afférente à la clientèle et à ses opérations
- Sensibilisation du personnel et sa formation aux techniques de détection et de prévention des opérations à caractère inhabituel ou suspect
- Déclaration des opérations suspectes à l’Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF)
- Coopération avec les autorités de réglementation et de contrôle (Bank Al-Maghrib, UTRF et autorités judiciaires)
- Non-établissement de relations d’affaires avec les correspondants et organismes opérant dans des pays ne disposant pas de législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux selon la classification du GAFI ou avec les Shell-Banks et les banques sans existence physique
- Non-ouverture de comptes anonymes ou sous des noms fictifs, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires précitées et des règles de connaissance de la clientèle
- Non-établissement de relations de compte avec les clients dont l’identité officielle n’a pas été établie, ou qui refusent de fournir les documents officiels requis
- Diligences particulières par rapport aux transactions ayant trait au financement du terrorisme
Protection des données à caractère personnel
Le Groupe CDG veille au respect de la vie privée et s’engage à assurer la protection et la confidentialité des informations personnelles divulguées dans le cadre de l’exercice de ses activités.
La loi 09-08 du 18 février 2009 a institué les obligations relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Depuis 2017, la CDG a renforcé son dispositif de protection des données personnelles à travers la notification de l’ensemble des traitements recensés à la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), avec la prise en charge des dispositions de la loi précitée notamment sur les dimensions de sécurité et d’usage de la donnée personnelle ainsi que la mise en œuvre des droits renforcés des personnes concernées.
Code d’éthique et de déontologie
Le Code d’éthique et de déontologie a pour but de promouvoir des valeurs éthiques communes et de préserver et renforcer la relation de confiance des parties prenantes envers notre Groupe et ce, en définissant des règles de conduite en matière de responsabilité, de confidentialité, de conflit d’intérêts et d’éthique professionnelle pour tous les Collaborateurs du Groupe CDG.
Le Code n’a pas pour objectif de se substituer aux lois et règlements en vigueur ni d’énumérer de façon exhaustive et détaillée toutes les règles de comportements attendus du Collaborateur. Il est avant tout destiné à regrouper les obligations et devoirs que les Collaborateurs du Groupe CDG doivent respecter et à présenter les dispositifs de leur application.
Le Code prévoit pour les Collaborateurs les devoirs et obligations suivants :
- Agir avec loyauté, honnêteté, intégrité et impartialité
- Respecter autrui, favoriser l’esprit d’équipe et le professionnalisme
- Respecter le principe de la confidentialité et du secret professionnel
- Se conformer aux lois et dispositions réglementaires
- Eviter les conflits d’intérêts
- Protéger les biens du Groupe CDG
- Déclarer un cadeau ou un avantage reçu
- Utiliser les réseaux sociaux de façon appropriée
- Activités syndicales et politiques
- Respecter l’environnement
Conflits d’intérêts
Le Groupe CDG est investi d’une mission d’intérêt général en tant que protecteur particulier des fonds d’épargne et des retraites, acteur majeur dans le financement de l’économie et opérateur de référence dans le développement territorial et durable du pays.
Ces engagements sur le long terme incitent le Groupe CDG à porter une attention particulière aux mesures permettant d’identifier et de prévenir les situations de conflits.
Ces situations de conflits d’intérêts peuvent survenir de la divergence entre les intérêts.
Une politique est mise en place afin de pouvoir couvrir l’ensemble des situations de conflits d’intérêts, potentiels ou réels résultant des activités professionnelles exercées par une personne physique ou morale, liée directement ou indirectement au Groupe CDG.
Fraude et Corruption
Le Groupe CDG est investi d’une mission d’intérêt général en tant que protecteur particulier des fonds d’épargne et des retraites, acteur majeur dans le financement de l’économie et opérateur de référence dans le développement territorial et durable du pays.
Ces engagements sur le long terme incitent le Groupe CDG à porter une attention particulière aux mesures permettant d’identifier et de prévenir les situations de fraude et de corruption.
La CDG a instauré une politique de lutte contre la fraude et la corruption du Groupe CDG qui a pour vocation de décrire le dispositif à mettre en place par les structures relevant du Groupe CDG afin :
- D’identifier les situations potentielles de fraude et de corruption
- De mettre en place le dispositif permettant de détecter et de surveiller ces situations
- De mettre en œuvre les actions de prévention et gérer efficacement les situations de fraude et de corruption survenues
Droit d’accès à l’information (DAI)
La Loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information constitue une traduction effective et concrète des dispositions de l’article 27 de la Constitution du Maroc qui prévoit que « les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les organes élus et les organismes investis d’une mission de service public ».
A cet effet, la CDG a également mis en place un guide, à la disposition du public, détaillant les informations publiées pro activement par la CDG, les exceptions au droit d’accès à l’information, ainsi que les procédures de traitement des demandes des requérants et les voies de recours à leur disposition.
La Direction Conformité Groupe assure la prise en charge de ce dispositif et ce, par la désignation d’un responsable du droit d’accès à l’information (RDAI).
Télécharger le Guide relatif au droit d’accès à l’information
Télécharger le formulaire de demande de droit d’accès à l’information