Mission
Service assuré par la CDG, chargée, en vertu des articles 2 et 15 du dahir portant sa création, de recevoir les consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements. Ce service consiste en la réception des droits de personnes physiques ou morales en vue de préserver puis de restituer ces droits à leurs ayants droits dûment reconnus et identifiés.
Conditions
Les consignations reçues, qui ne peuvent être qu’en numéraire ou en valeur, sont celles ordonnées ou autorisées par un dahir, par un texte réglementaire ou par une décision administrative ou judiciaire.
Rémunération des sommes consignées
Les sommes consignées reçoivent une rémunération dont le taux est fixé par le Directeur Général sur avis de la commission de surveillance et ce, à l’exception des cautionnements provisoires (art. 20).
Catégories de consignation
- Les consignations administratives et judiciaires
- Les cautionnements provisoires des soumissionnaires
- Les cautionnements définitifs des concessionnaires des services publics et des adjudicataires de marchés publics de travaux ou de fournitures
- Les cautionnements administratifs divers et les cautionnements prévus par la loi
- Les retenues opérées à la suite de saisies arrêts ou oppositions sur les traitements ou salaires des fonctionnaires civils ou militaires
Cas de consignation
- Les biens des mineurs et incapables, sous tutelle des juges des mineurs
- Les indemnités provisionnelles d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Les indemnités définitives d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Les successions et indemnités des ressortissants marocains décédés à l'étranger, revenant aux ayants droit résidants au Maroc
- Le produit de la vente des titres au porteur non-inscrits au compte
- Les consignations en vertu de l’article 39 du décret Royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique
- La consignation des soldes des comptes bancaires en déshérence
- Les sommes laissées par des malades dans les hôpitaux
- Les sommes provenant des comptes soldés d'office par la Trésorerie Générale du Royaume
- Les retenues en vertu d'opposition sur salaire
- Les sommes déposées par les établissements publics, services, ou collectivités locales, pour le compte de divers créanciers
- Le pécule des prisonniers décédés, libérés ou évadés
- Les consignations de sommes ou valeurs ordonnées par une décision de justice
- Les produits des successions vacantes ou non réclamées
- Les soultes et prix de cession des terrains, non réclamés par leurs titulaires, à la suite de souscription d'achat ou de vente
- Les salaires et gratifications non perçus par les fonctionnaires décédés
- Les cautionnements pour ouverture commerce d'armes et de munitions
- Les cautionnements des agences des voyages
- Les cautionnements à la charge des salariés
- Les cautionnements des agences de recrutement privées
Modalités de consignation
Toute consignation doit faire l’objet d’une déclaration de consignation (ou demande de consignation), dûment numérotée et datée et mentionnant :
- L’identité et la qualité du consignateur
- L’objet de la consignation et la référence aux dispositions légales ou réglementaires
- L’identité du bénéficiaire ou de celui supposé être le bénéficiaire, sa CIN et sa dernière adresse éventuellement
- La somme à consigner
- Les conditions prévues pour la déconsignation : sur production d’une mainlevée du consignateur ou sur simple demande du bénéficiaire, etc
OÙ PROCÉDER AU DÉPÔT ?
Les versements peuvent être effectués :
- Au guichet de la Trésorerie Régionale, Préfectorale ou Provinciale la plus proche du lieu de résidence de déposant. Les Trésoriers agissent en qualité de correspondants de la CDG
- Auprès du Caissier Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion, à Rabat, au siège de cet établissement
COMMENT EFFECTUER LE VERSEMENT ?
- Par virement au compte de la CDG Consignations n° 060 810 0010101008510002 63
- Par chèque libellé au nom du Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion
- En espèces aux guichets des trésoreries régionales, provinciales et préfectorales ou au siège de la CDG
Modalités de déconsignation
Déconsignation soumise à une autorisation préalable (mainlevée) du déposant
Le requérant :
- Prend l’attache du déposant
- Fournit au déposant les pièces et documents nécessaires à l’établissement de la mainlevée
- Le déposant établit la mainlevée et l’adresse à la CDG
- La mainlevée (dûment référencée et datée), mentionnera :
- L’identité du déposant
- Le numéro et la date de la décision ou la demande de consignation
- Le montant consigné en chiffres et en lettres
- Le numéro du compte de consignation et /ou le n° du récépissé délivré suite au versement de la consignation
- L’identité du ou des bénéficiaires, adresse et n° CIN
- Le montant à déconsigner en chiffres et en lettres
- Le mode de règlement souhaité par le bénéficiaire
Déconsignation des indemnités d’expropriation
Elle est subordonnée à la production d’une mainlevée de l’autorité expropriante : les justifications d’un droit à indemnité relèvent de l’autorité expropriante qui désigne le bénéficiaire de l’indemnité, à fortiori ses ayants droit.
Déconsignation des produits de successions et indemnités revenant aux ayants droit, résidants au Maroc, des ressortissants marocains décédés à l'étranger
Déconsignation du produit de succession :
- Elle se fait sur production d’une mainlevée établie par le Procureur du Roi du lieu de résidence des héritiers du produit de la succession
- La mainlevée devra indiquer l’identité des ayants droits et la quote-part revenant à chaque héritier
Déconsignation d’une indemnisation suite à un décès par accident :
- Elle est effectuée sur autorisation de la Direction des affaires consulaires et sociales du Ministère des Affaires Etrangères
Restitution des cautionnements
Elle est subordonnée à la production d'une mainlevée, dûment établie par administration concernée suivant le modèle prévu, et de l'original du récépissé de versement délivré au moment de dépôt.
Déconsignation non soumise à autorisation préalable du déposant
Le requérant, ou son mandataire éventuellement (dûment mandaté), adresse directement à la CDG une demande écrite sur papier libre mentionnant son identité exacte, sa CIN, son adresse, l’origine de la consignation, son montant, l’identité du déposant, le numéro du récépissé de versement et le mode de règlement souhaité.
Les héritiers du bénéficiaire
En cas de décès du bénéficiaire, les héritiers introduisent directement auprès de la CDG une demande de déconsignation à laquelle il doit être joint toute pièce et acte permettant d’identifier les héritiers et leur quote-part.
Remboursement des sommes consignées
Lorsque les formalités de déconsignation sont dûment remplies, la CDG procède au règlement au profit du bénéficiaire, son mandataire, ses héritiers.
Le paiement peut être effectué selon le mode de règlement souhaité par le bénéficiaire :
- Par virement au compte bancaire ou postal du bénéficiaire
- Par chèque tiré sur le compte de la CDG à la TGR payable auprès du réseau du Trésor
- Par mise à disposition auprès de la trésorerie la plus proche du domicile du bénéficiaire
- En espèces au guichet de la CDG si le montant est inférieur ou égal à 5.000 Dhs
Le montant à rembourser par la CDG comprend :
- La somme initialement consignée ou le montant du cautionnement
- Les intérêts produits par cette somme et servis par la CDG, après déduction de TPPRF (Taxe sur les Produits des Placements à Revenu Fixe)
Télécharger la politique qualité du SMQ PGE(.pdf)
Textes de références
- La loi n° 35-96 du 9/01/1997 relative à la création d’un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs promulguées par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaâbane 1417 (9 janvier 1997)
- Décret Royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique ; article 39
Les agences de recrutement
- La loi n° 65-99 relative au Code du travail promulgué par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003)
Les agences de voyage
- Loi 31-96 du 12 février 1997 portant statut des agences de voyage promulguée par le dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417
- Décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997 fixant les modalités d'application de la loi 31-96 portant statut des agences de voyage
Les cautionnements administratifs
- Dahir du 18 moharrem 1356 (31 mars 1937) réglementant l'importation, le commerce, le port, la détention et le dépôt des armes et de leurs munitions
- Circulaire du 1er Ministère n° 72.CAB du 26 novembre 1992, relative aux garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics
La succession des marocains décédés à l'étranger
- Instructions conjointes n° 7 /D / 2007 du 07/09/2007 des ministères des affaires étrangères et de la coopération, de l’Intérieur, de la Justice, de l’économie et des finances et de l’Emploi et de la formation professionnelle
Les consignations des soldes des comptes bancaires en déshérence
- L’article 152 de la loi n°103-12 promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) relative à la réception des soldes des comptes clôturés par les établissements de crédit et organismes assimilés, susceptibles d’être atteints par la prescription.
AMANTI : https://www.amanti.ma/
Documents à télécharger
Bien des mineurs
Téléchargez le guide du juge chargé des affaires des mineurs
Téléchargez la demande d'ouverture de compte
Téléchargez la déclaration de versement
Téléchargez la demande de retrait
Cautionnement (provisoire, définitif ou administratif)
Téléchargez la demande de constitution cautionnement provisoire
Téléchargez la demande de constitution cautionnement définitif
Téléchargez la déclaration de constitution définitif
Cautionnement pour l'exercice
Téléchargez la demande de constitution cautionnement agence de voyages
Téléchargez la demande de constitution cautionnement agence de recrutement
Taux de rémunération
