Le Groupe CDG a pour missions la centralisation d’une partie de l’épargne nationale et la canalisation de son utilisation sur des emplois rentables et utiles pour le développement socio-économique du Maroc. Il engendre ainsi une création de valeur pour les organismes déposants d’une part et pour le Maroc d’autre part, tout en sécurisant et renforçant ses fonds propres.
L’épargne collectée par le Groupe CDG, est une épargne privée et réglementée. Il s’agit notamment des fonds de la Caisse d’Epargne Nationale (CEN), des réserves de la CNSS, des fonds de consignations et des fonds provenant des professions juridiques (Notaires, Secrétaires Greffiers ...).
Cas des consignations (biens des mineurs, expropriations, etc.) : Toute déconsignation est soumise à une autorisation préalable du déposant (mainlevée pour les expropriations et demande de retrait pour les biens des mineurs, etc.) ;
Cas des cautionnements : Le remboursement est subordonné à la production d’une mainlevée, dument établie par l’administration concernée (maitre d’ouvrage), accompagnée du récépissé original de versement délivré au moment du versement.
S’agissant des consignations (expropriations, etc.) :
Toute consignation doit faire l’objet d’une demande de consignation datée et numérotée mentionnant :
- L’identité et la qualité du consignateur
- L’objet de la consignation ainsi que la référence des dispositions légales ou réglementaires
- L’identité du bénéficiaire ou de celui supposé l’être, sa CIN et sa dernière adresse éventuellement
- La somme à consigner
- Les conditions prévues pour la déconsignation
S’agissant des biens de mineurs ou incapables:
Toute demande d’ouverture de compte doit être établie par le cadi chargé des affaires des mineurs, doit être dûment signée et cachetée, et mentionner :
- Le nom et prénom du mineur ou incapable
- Le nom et prénom du tuteur son n° de CIN ainsi que son adresse.
S’agissant des cautionnements :
Les cautionnements peuvent être constitués auprès :
- Des comptables du Trésor (Trésoreries Régionales, Préfectorales, et Provinciales) qui agissent en qualité de correspondants de la Caisse de Dépôt et de Gestion
- Du siège de la Caisse de Dépôt et de Gestion auprès de sa succursale de Rabat
- Cautionnements provisoires des soumissionnaires aux marchés publics
- Cautionnements définitifs des concessionnaires des services publics et des adjudicataires des marchés publics de travaux et fournitures
- Cautionnements administratifs et cautionnements prévus par la loi
- Consignations administratives et judiciaires (biens des mineurs, expropriations, etc.)
La prise en charge d’une demande d’opposition émanant d’un client de la Caisse de Dépôt et de Gestion respecte l’application des dispositions de l’article 271 du code de commerce, il n’est admis d’opposition sur chèque qu’en cas de perte, vol, d’utilisation frauduleuse ou falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Les oppositions sur chèque doivent être notifiées par écrit à la Caisse de Dépôt et de Gestion accompagnés des justificatifs.
Toute opposition non fondée sur l’un des motifs exposés ci-dessus engagera la seule responsabilité du demandeur et pourrait être rejetée par la Caisse de Dépôt et de Gestion.
- Cas des Notaires : Demande manuscrite d’ouverture de compte, CIN, Attestation de la Taxe Professionnelle, Décision d’affectation, Convention de compte signée et Spécimens de signatures
- Cas des Secrétaires Greffiers : Demande d’ouverture de compte SG émanant du Ministère de tutelle à savoir le Ministère de la Justice, Décision de nomination et Spécimens de signatures
- Cas des Barreaux : Protocole d’accord signé entre la Caisse de Dépôt et de Gestion et le Barreau pour l’ouverture d’un compte Dépôt et Règlement. Toute demande d’ouverture de comptes supplémentaire, par le Barreau, devra donner lieu à une demande manuscrite
La Caisse de Dépôt et de Gestion est en charge de la centralisation des dépôts provenant d’institutionnels réglementés, des professions juridiques et des consignations. L’institution est en charge également de la gestion des fonds d’institutionnels réglementés.
La Caisse de Dépôt et de Gestion, établissement public, ne gère pas de comptes pour les particuliers.
La gestion de l’épargne réglementée en dépôt ou sous mandat correspond au métier originel de la Caisse de Dépôt et de Gestion dont la vocation première est d’incarner son rôle de « Tiers de Confiance des fonds d’Épargne et des dépôts réglementés » en apportant la sécurité et la rentabilité requises pour cette épargne. Sa mission consiste à canaliser, sécuriser et gérer les fonds d’épargne et les dépôts réglementés ou sous mandat.
Le régime complémentaire est un régime conventionnel ouvert aux adhérents du RCAR. Il est destiné aux affiliés du régime général justifiant d'un salaire supérieur au plafond des salaires fixé annuellement et dont l'employeur est signataire de la convention d'adhésion à ce régime.
Les principaux droits garantis par le RCAR au profit de ses bénéficiaires sont :
- La pension de retraite, d'invalidité ou de décès
- Le pécule
- Les allocations familiales
- Le transfert des droits